Conditions générales de vente

Glossaire

-Client/bénéficiaire/acheteur : Personne physique ou organisation morale qui bénéficie d’une prestation citée dans les statuts de EURL Mercier.

-CGV : Conditions Générales de Ventes

-Gabarits : Fichier servant de base de modélisation CAO

-Bibliothèques : Fichier servant de base pour l'utilisation de logiciel

1. Article n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EURL MERCIER et de son client dans le cadre de la vente de services de conseil en méthodologie d’exploitation logiciels ou prestation de modélisation listés ci-après :

-Prestations de conseils et formations en ligne (via un partage d’écran) à durée variable

-Prestations de conseils et formation sur site (locaux du client)

-Prestations de modélisation 3D avec extraction de livrables 2D (l’entreprise ou société commanditaire assume l’entière responsabilité des pièces livrée par la société EURL MERCIER)

-Prestation d’accompagnement à la création de fichier gabarits/bibliothèques

Toute prestation accomplie par la société EURL MERCIER implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Article n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et, sauf mention contraire, sont calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA éventuelle et des frais de transport applicables au jour de la prestation.

La société EURL Mercier s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3. Article n° 3 : Tarifs et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et, toute prestation commencée est due dans sa totalité.

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.

-Lors de la commande pour les services de formation sur site ou en ligne l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture.

-Lors de la commande pour les services de modélisation l’acheteur devra verser un acompte de 30 % et versera le montant restant à réception des éléments stipulés sur le devis signé de sa main.

4. Article n° 4 : Annulation ou décalage de formation sur site ou en ligne

EURL Mercier se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le client ne dispose pas des conditions minimales nécessaires (Micro, webcam, vitesse de connexion internet minimale) au bon déroulement de la formation.

Le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L 121-21 et suivants du Code de la consommation) sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 121-21-3 à L 121-5.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse thomas.mercier@etbim.fr

-Le client à la possibilité d’annuler une formation sans frais à condition de le faire au moins 30 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.

-En cas d’annulation entre 29 et 15 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation.

-En cas d’annulation entre 14 et 1 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.

-Toute annulation à la date du début de la formation, ou non présentation du bénéficiaire, ou abandon ou interruption une fois que la formation a commencé, entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation.

La demande de report d’une formation sur site ou en ligne peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande par mail à EURL Mercier dans un délai de 15 jours calendaires avant la date de la formation.

5. Article n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services réalisés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société EURL Mercier une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

6. Article n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article n°5 « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société EURL Mercier.

7. Article n° 7 : Convocation, livraison des services et attestation

Concernant le service de formation sur site ou en ligne, la société EURL Mercier s’engage à expliciter le plus clairement possible les détails et particularités de son interventions en conclusion de l’analyse de besoin initiale utilisateur(s). Le client est pleinement responsable de l’application des conseils reçus lors des prestations au sein de son organisation, la société EURL Mercier ne fournit en aucun cas de garantie de résultat quant à l’augmentation de rendement de production de l’acheteur.

Concernant le service consulting, EURL Mercier ne s’engage aucunement sur l’exhaustivité de ses réponses.

En cas de litige ou réclamations, l’acheteur devra formuler toutes les réserves par écrit dans les cinq jours suivant la livraison de la prestation par courrier recommandé AR.

Convocation : EURL Mercier rend le client/bénéficiaire maître des créneaux horaires de formation via un lien internet transmis par email (EURL Mercier utilise Calendly) contraint selon la disponibilité du formateur. Toutes les informations utiles relatives à la formation est aussi explicitée dans ce même email.

A l’issue de la formation, une attestation de formation sera remise au bénéficiaire.

8. Article n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société EURL Mercier ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

EURL Mercier ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients ou bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de EURL Mercier.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne pourra donner lieu à une indemnité.

9. Article n° 9 : Partage de contenu physique et/ou numérique – Propriété intellectuelle

Le client receveur de service ne pourra divulguer aucun contenu physique et/ou numérique diffusé lors d’une prestation hors de son utilité première. Notamment, toutes vidéos, supports et autres fichiers liés aux formations. Ces derniers ont été réalisés par nos soins et sont diffusés et dédiés uniquement au client destinataire du service acheté par ce dernier. Ils ne pourront être diffusés par la suite à l’extérieur de leur structure sans une autorisation écrite de la part de EURL Mercier.

Les supports et vidéos de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, transformation ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société EURL Mercier.

Le client s’engage à ne pas céder, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents et notamment en les utilisant en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

10. Article n° 10 : Assurance et couverture juridique

EURL Mercier est une société dédiée à la distribution de services et prestations intellectuelles. Dans cette optique, elle est couverte par une Assurance de Responsabilité Civile professionnelle

Concernant les prestations de modélisation BIM et la création de livrables 2D en sous-traitance. Le client s’engage à disposer d’une assurance décennale et prend à charge l’entière responsabilité de la vérification et l’exploitation des pièces divulguées par la société EURL Mercier.

La société EURL Mercier ne pourra être inculpée pour toute erreur ou malfaçon liée à la réalisation de travaux basés sur des plans de principe réalisés en amont.

11. Article n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de RENNES.

Mise à jour le : 01/01/2023